AXAVOCAT A.A.R.P.I
AXAVOCAT A.A.R.P.I

La convention de procédure participative

Inspirée du droit collaboratif, la procédure participative consiste en la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats, en vue de rechercher, ensemble, une solution constructive dans une démarche de discussion. 

L’assistance par un avocat est obligatoire et il est possible de faire une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de la convention de procédure participative.

La procédure participative peut être utilisée par des particuliers et par des entreprises afin de mettre fin à un litige. Ainsi, il est possible d’y recourir dans le cadre d’un divorce, ou d’un litige entre client et fournisseur.

Si les parties parviennent à un accord total, il y aura un acte contresigné par avocat qui a force probante. L'homologation par un juge est également possible.

Dans l’hypothèse d’un accord partiel, les parties peuvent saisir le juge compétent par une requête conjointe, lui demandant d’homologuer ce qui a fait l’objet de l’accord et de trancher les points sur lesquels un compromis n’a pu être trouvé.

En l’absence d’accord, le litige est soumis au juge compétent et les parties sont dispensées de la conciliation ou médiation préalable. 

Prenez rendez-vous en ligne depuis votre ordinateur :

Contactez nous

Cabinet de :

31, rue Bayard

64000 PAU

1er étage avec ascenseur  - Interphone 4

 

Téléphone :

05 59 98 46 06

Cabinet secondaire:
14 Place de la Résistance
64400 OLORON STE MARIE
 
Vous pouvez également utiliser notre
formulaire de contact

Deux stationnements P.M.R. au pied du cabinet

Horaires

Notre cabinet situé à Pau est ouvert du lundi au vendredi sur rendez-vous uniquement.

Nous recevons à Oloron-Sainte-Marie les vendredis matins de 09 heures 30 à 12 heures sur rendez-vous aussi.

Pour nous joindre vous pouvez nous appeler les lundis, mardis, jeudis et vendredis :

de 10h30 à 12H30

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© A.A.R.P.I. AXAVOCAT®