L'aide juridictionnelle

Nous acceptons d'intervenir au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ou totale lorsqu'elle est accordée à des personnes répondant aux conditions légales et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés annuellement par décret.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle tient également compte du montant de votre épargne ainsi que de la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier et du résultat obtenu par décision de justice.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

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En cas d’aide juridictionnelle totale, vous n’avez aucun honoraire à payer, et l’avocat est directement rétribué par l’Etat.
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En cas d’aide juridictionnelle partielle, nous vous rédigerons une convention d’honoraires spécifique, dont le montant est soumis à l'appréciation du Bâtonnier.

Il est capital, sous peine de rejet de votre demande, que votre dossier soit parfaitement renseigné et accompagné de la copie des justificatifs suivants:

• Votre Carte Nationale d'Identité
• Votre dernier Avis d'Imposition
• Vos justificatifs de revenus sur les 12 derniers mois ainsi que des personnes vivants avec vous
• Votre livret de famille
• Votre relevé de comptes bancaires
• Votre acte de propriété et éventuellement une estimation de vos biens

Selon la procédure, il vous sera demandé de fournir un certain nombre de documents complémentaires.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devrez remplir un formulaire dont vous trouverez un exemplaire ci-dessous

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

ainsi qu'une notice explicative:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?c

Dans le cas où les demandes en justice seraient de nature à entraîner le retrait de l'Aide Jurictionnelle, nous vous proposerons de réaliser préalablement une convention arrêtant la part d'honoraire à votre charge.